La loi Open Data, c'est quoi ?
Les entreprises et les autorités détiennent une masse de données potentiellement précieuses sur le plan social et économique. Cependant, pour exploiter pleinement ce potentiel, une gestion optimale, un accès contrôlé et une utilisation intelligente des données sont nécessaires, d’autant que les flux de données sont destinés à croître dans un avenir proche.
Dans cette perspective, j’ai adopté une politique de gouvernance des données visant à rendre le potentiel des données accessible de manière fiable, sécurisée et innovante pour soutenir la transformation numérique. Cette politique vise également à maximiser les applications des données gouvernementales, réduisant ainsi considérablement les charges administratives et favorisant le développement innovant dans le secteur privé.
La loi du 4 mai 2016 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public dite loi Open data et la réforme que j’ai portée au Parlement s’inscrivent dans cette démarche.
Situation actuelle
Dans le cadre de la transposition en droit belge de la Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, j’ai porté au Parlement fédéral une réforme de la loi Open data qui introduit des changements significatifs, tels qu’un régime spécifique pour les données de recherche et les ensembles de données de forte valeur, ainsi que le principe de gratuité de la réutilisation, soulignant la nécessité d’anonymiser/pseudonymiser certains documents et établissant un régime spécifique pour limiter la disponibilité des documents en vue de leur réutilisation. Cette réforme introduit aussi plus de transparence en matière d’algorithme. Les algorithmes utilisés par les services publics seront ainsi ouverts et accessibles, à l’exception des plus sensibles.
Citation de Mathieu Michel
Pouvoir accéder gratuitement à des données publiques doit être droit pour tous! Ma réforme de la loi Open Data permettra d’anonymiser et de rendre gratuit l’accès à certaines données telles que celles liées à la météo, au transport, à la santé, à la géographie… La Belgique crée, par conséquent, un écosystème numérique dynamique et solide. Cela permettra de stimuler l’innovation tout en renfonçant la transparence et la confiance auprès de tous les citoyens lors de l’utilisation de nos données publiques. En outre, en intégrant de la transparence en matière d’algorithme, la Belgique continue sa route vers une SmartNation avec une société plus convergente, ambitieuse et inclusive.
Communiqués de presse
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