Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi concernant le développement de l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox. Il approuve également en première lecture un projet d’arrêté royal réglant les conditions et modalités d’utilisation de l’eBox.
L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, du Conseil national du travail et de l’Autorité de protection des données, comprend les lignes d’action suivantes :
la réponse des citoyens et des entreprises à un message eBox émanant des autorités publiques est ancrée dans la loi
il devient possible pour les prestataires d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié d’envoyer, dans une première phase, des notifications aux citoyens et aux entreprises
les titulaires d’un numéro d’entreprise pourront être tenus d’utiliser l’eBox, mais pas avant le 1er janvier 2025
les organismes publics envoyant un nombre important de messages se connecteront à l’eBox à une date à déterminer par le Roi
les conséquences juridiques de l’échange électronique de messages via l’eBox sont déterminées plus précisément
le moment de l’envoi et de la réception électronique d’un message eBox ainsi que le début d’un délai sont prévus comme droit supplétif
l’adoption de mesures pour maximiser la probabilité que les messages envoyés dans l’eBox soient effectivement lus
L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
Projet d’arrêté royal en exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
