Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le développement de l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox.
Les principales lignes d’action de l’avant-projet sont les suivantes :
la réponse des citoyens et des entreprises à un message eBox émanant des autorités publiques est ancrée dans la loi
il devient possible pour les prestataires d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié d’envoyer, dans une première phase, des notifications aux citoyens et aux entreprises
conformément à la législation sur la dématérialisation fiscale, les titulaires d’un numéro d’entreprise doivent utiliser leur eBox au plus tard le 1er janvier 2025
les pouvoirs publics qui envoient un grand nombre d’envois recommandés enverront ceux-ci par voie électronique via l’eBox au plus tard le 1er janvier 2025
le moment de l’envoi et de la réception électronique d’un message eBox ainsi que le début d’un délai sont prévus comme droit supplétif
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil national du Travail, à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
