Trouver un équilibre entre innovation technologique et confiance pour assurer un progrès partagé, tel est l’enjeu principal de la protection des données. Pour garantir cet équilibre, la nécessité d’une autorité de protection des données indépendante, efficace et solide constitue un principe de base. L’Autorité de Protection des Données est le « chien de garde » belge de la donnée, fruit d’une réforme de la Commission de la Vie Privée et de la mise en application du RGPD.

Pour répondre aux enjeux internes et renforcer son indépendance et son expertise, j’ai initié une large réforme de cette nouvelle institution :

  • Une APD plus indépendante, renforcée dans les procédures de nomination de ses membres et de désignation de ses experts
  • Une APD plus autonome, renforcée dans sa capacité de s’organiser et de s’adapter au besoin de ses missions
  • Et enfin, une APD renforcée dans son expertise et dans la façon dont le rôle de ses experts est envisagé

En outre, afin de remédier à la multiplication des autorités de contrôle, il est nécessaire de rationaliser et d’harmoniser le paysage institutionnel de la protection de la vie privée en Belgique. La réforme adoptée est ainsi une réponse à cette fragmentation institutionnelle constatée dans le domaine de la protection de la vie privée, en confirmant que l’APD est la seule autorité reconnue en Belgique par l’Union européenne et le RGPD.

Situation actuelle

La loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données a été adoptée par la Parlement le 14 décembre 2023. Cette nouvelle loi tend à rendre l’autorité de protection des données plus efficace, indépendante et bénéfique pour tous, soulignant l’importance de la confiance dans l’évolution technologique.

Citation de Mathieu Michel

Aujourd’hui, tout est en place pour garantir l’indépendance de l’Autorité de protection des données (APD). En réaffirmant le rôle de l’APD en tant qu’autorité de contrôle en vertu du RGPD, nous défendons les principes de transparence et de responsabilité nationale de cette institution. Nous clarifions et renforçons les conditions de nomination des membres du comité de direction, assurant ainsi une gouvernance solide et équilibrée. Nous supprimons le système des membres externes du centre de connaissances et de la chambre contentieuse, tout en introduisant un système d’experts externes techniques, nous favorisons une approche pluridisciplinaire pour répondre aux défis actuels et futurs.

Communiqués de presse