14 décembre 2023
La réforme de l’APD enfin adoptée
La réforme de l’Autorité de protection des données (APD) enfin adoptée par le Parlement. Au terme d’un jeu incessant de renvois au Conseil d’État, le débat au Parlement a enfin pu avoir lieu. Ce projet de loi a pour…
24 juin 2022
Renforcement de l’indépendance et du fonctionnement de l’Autorité de protection des données – Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d’État à la Protection de la vie privée Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui répond aux recommandations du rapport…
28 janvier 2022
Renforcement de l’indépendance et de la gouvernance de l’Autorité de protection des données
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à répondre aux recommandations du rapport d’évaluation de…