Ce que la Chambre vient de voter

En ce début de vacances, la Chambre des représentants a adopté la première partie de la réforme fiscale portée par la coalition Arizona. La mesure phare est la plus lisible : le relèvement de la quotité du revenu exemptée d’impôt. Aujourd’hui, chacun d’entre nous bénéficie d’une première tranche de revenu, d’un peu plus de 10.910 euros, sur laquelle l’État ne prélève rien. Cette tranche sera portée à 14.450 euros pour l’exercice d’imposition 2030, puis à 15.600 euros pour l’exercice 2031.

Le principe est ancien mais puissant. Plus la part de revenu exonérée est haute, plus le travail des bas et moyens revenus est allégé, en proportion. Une infirmière, un ouvrier, un jeune qui décroche son premier contrat : ce sont eux qui ressentent le plus vite, sur leur fiche de paie, ce type de mesure. C’est là qu’elle est la plus juste, parce qu’elle profite d’abord à ceux pour qui cent euros de plus par mois ne sont pas une abstraction comptable, mais un plein de courses, une facture d’énergie, un peu d’air.

L’effort budgétaire est réel. Le gouvernement chiffre l’allègement à 772 millions d’euros en 2028, avant de le porter à 3 milliards d’euros l’année suivante. Ce sont des montants qui engagent le pays pour longtemps. On ne peut pas se contenter de saluer la baisse d’impôt sans regarder, dans le même mouvement, comment elle est financée et ce qu’elle déplace ailleurs. Une réforme fiscale n’est pas un cadeau tombé du ciel : c’est un choix de société, avec des gagnants, des perdants et des contreparties.

Car la réforme ne se limite pas à la quotité exemptée. Elle pose aussi le principe de l’imposition du revenu d’intégration sociale, le RIS, comme revenu de remplacement. Et elle touche au quotient conjugal, ce mécanisme qui répartit le revenu au sein d’un couple pour en alléger la fiscalité. Ces deux points méritent qu’on s’y arrête, parce qu’ils concernent les situations les plus fragiles et les équilibres familiaux, là où une mesure mal calibrée peut faire beaucoup de mal, sans bruit.

Je le dis avec franchise : je soutiens l’orientation générale de cette réforme. Rendre le travail plus payant est une bonne politique, et il n’y a aucune honte à l’assumer. Mais le rôle d’un député n’est pas d’applaudir un cap, il est de vérifier la trajectoire. Et sur la trajectoire, tout se joue dans le ciblage et le financement. Le diable, comme souvent, se cache dans les détails d’application.

Il faut aussi être honnête sur le calendrier. Les effets pleins de la mesure ne se feront sentir qu’aux exercices d’imposition 2030 et 2031. Entre l’annonce et la fiche de paie, il y a donc plusieurs années, et beaucoup de choses peuvent bouger d’ici là. Raison de plus pour verrouiller dès maintenant la logique de la réforme et ne pas la laisser se déformer au fil des arbitrages budgétaires.

 

D’où vient le poids qui pèse sur le travail

Pour comprendre le débat d’aujourd’hui, il faut faire un pas en arrière. La Belgique figure, de longue date, parmi les pays où le travail est le plus lourdement taxé. Ce n’est pas un accident. C’est le produit d’une histoire, celle d’un État social bâti après la guerre, financé pour l’essentiel sur les épaules de ceux qui travaillent.

Ce choix avait sa logique. Dans une société de plein emploi, taxer le travail permettait de financer des solidarités larges : la santé, les pensions, le chômage, la famille. Le système a protégé des générations entières, amorti des crises, tenu debout des familles frappées par la maladie ou la perte d’un emploi. Il serait injuste, et un peu ingrat, de le caricaturer. Mais un instrument conçu pour un monde ne convient pas toujours au suivant.

Or le monde a changé. Le capital est devenu plus mobile que le travail : il traverse les frontières d’un clic, tandis que le salarié, lui, reste ancré là où il vit. La population vieillit, ce qui alourdit mécaniquement les dépenses de pension et de soins. Et la concurrence entre pays s’est durcie. Continuer à faire peser l’essentiel de l’effort sur le travail, c’est décourager précisément ce que l’on veut encourager : l’activité, l’initiative, l’envie de prendre un emploi plutôt que de rester à sa marge.

Les gouvernements successifs l’ont senti. Les tentatives de rééquilibrage, de tax shift, de réforme fiscale ne datent pas d’hier. Elles se heurtent toujours au même mur : baisser l’impôt sur le travail suppose de trouver l’argent ailleurs, ou de réduire la dépense. C’est un exercice de vérité, jamais un tour de magie. Chaque fois qu’un responsable politique promet la baisse sans jamais nommer la contrepartie, il abîme un peu plus la confiance.

La réforme Arizona s’inscrit dans cette longue histoire. Elle n’invente pas le problème, elle propose une réponse. Le juger, c’est donc moins débattre du principe que de la méthode : qui allège-t-on d’abord, et au prix de quoi ? C’est à cette question, et non aux slogans, que je veux répondre.

On oublie trop souvent une chose simple : la manière dont un pays taxe raconte ce qu’il valorise. Taxer lourdement le travail, c’est envoyer un signal décourageant à celui qui produit. Rééquilibrer, c’est réaffirmer que l’effort mérite récompense. Ce n’est pas seulement de la technique fiscale, c’est un message adressé à toute une société sur la place qu’elle réserve à ceux qui se lèvent le matin.

 

Le faux débat : moins d’impôt contre plus de solidarité

Dès qu’une baisse d’impôt est annoncée, le débat se fige en deux camps. D’un côté, ceux qui n’y voient qu’un cadeau et redoutent le démantèlement de la protection sociale. De l’autre, ceux qui réclament toujours moins d’État sans jamais dire ce qu’ils cesseraient de financer. Ce face-à-face est confortable, parce qu’il permet à chacun de rester dans son rôle. Il est surtout faux.

Il est faux parce qu’il oppose deux choses qui, bien pensées, se renforcent. Un pays qui rend le travail payant crée de l’activité, donc des recettes, donc les moyens de sa solidarité. Une solidarité soutenable, à l’inverse, suppose une économie qui tourne et des travailleurs qui ne se sentent pas punis d’aller travailler. Ce ne sont pas deux adversaires. Ce sont les deux jambes d’un même corps : coupez-en une, et l’ensemble tombe.

La vraie question n’est pas le montant de l’impôt, c’est sa structure. Un système peut prélever beaucoup et mal, en frappant surtout le travail des classes moyennes tout en laissant filer des niches et des régimes d’exception. Il peut aussi prélever de manière plus lisible, plus large, plus juste. Le philosophe John Rawls, dans sa Théorie de la justice publiée en 1971, rappelait qu’une société équitable se juge à la situation qu’elle réserve à ses membres les plus vulnérables. Une baisse d’impôt bien conçue ne contredit pas ce principe. Elle peut le servir, à condition de ne pas se financer sur le dos du filet social.

C’est pourquoi je regarde de près l’imposition de principe du revenu d’intégration. Sur le papier, aligner ce revenu de remplacement sur les autres a une cohérence. Dans la vraie vie, il s’agit du dernier filet, celui qui empêche des personnes de basculer dans la rue. Toute évolution doit ici être limpide et protéger le pouvoir d’achat réel des bénéficiaires, sinon on soulage le travail d’une main en fragilisant la dignité de l’autre. La cohérence fiscale ne doit jamais servir d’alibi à un recul social.

Nommer ce faux débat, ce n’est pas botter en touche. C’est refuser une paresse intellectuelle qui arrange tout le monde et n’aide personne. Parler vrai aux citoyens, y compris sur les arbitrages difficiles, est à mes yeux un acte profondément libéral. Traiter les gens en adultes, c’est leur dire d’où vient l’argent et où il va.

Je veux être clair sur un point qui me tient à cœur : défendre les plus fragiles n’est pas l’apanage d’un camp. On peut croire à la liberté, à l’initiative, à la récompense de l’effort, et refuser en même temps qu’un pays laisse tomber ceux qui trébuchent. C’est même, pour moi, le sens profond du libéralisme : l’autonomie pour tous, y compris pour ceux qui partent de plus loin.

 

Ce que je propose

Ma conviction tient en une phrase : il faut baisser l’impôt sur le travail, mais le faire de manière ciblée, financée et lisible. Trois exigences, pas une seule. Retirer l’une des trois, et la réforme se retourne contre ceux qu’elle prétend aider.

Cibler, d’abord. L’allègement doit bénéficier en priorité aux bas et moyens revenus du travail, là où chaque euro rendu change concrètement une vie et où l’effet sur l’emploi est le plus fort. Le relèvement de la quotité exemptée va dans ce sens. Il faut en faire le cœur de la réforme, pas un accessoire, et résister à toute tentation d’en diluer le bénéfice vers le haut de l’échelle, où il pèsera lourd pour le budget et changera peu de choses au quotidien.

Financer, ensuite. Une baisse d’impôt crédible ne se paie ni en creusant la dette, que nos enfants rembourseront, ni en rabotant les protections. Elle se finance en élargissant la base et en s’attaquant aux niches et aux régimes d’exception qui minent le consentement à l’impôt. Chaque dérogation devrait être justifiée par son utilité réelle, évaluée, et supprimée si elle ne sert plus. C’est un travail ingrat, sans photo à la clé, mais c’est le seul honnête.

Rendre lisible, enfin. Notre fiscalité est devenue un maquis que peu de citoyens comprennent, ce qui nourrit le sentiment d’injustice et le soupçon que d’autres, mieux conseillés, échappent à l’effort commun. Un filet social doit rester simple à saisir : on doit toujours savoir ce à quoi l’on a droit et pourquoi. La complexité n’est pas une vertu, c’est souvent le refuge des privilèges.

Alors soutenons cette réforme, oui. Mais exigeons qu’elle reste fidèle à sa promesse : soulager le travail sans casser la solidarité. Ce n’est pas un compromis mou entre deux camps. C’est une ligne de crête, celle d’un libéralisme social qui croit à la fois à la récompense de l’effort et à la protection des plus faibles. C’est sur cette ligne, exigeante et parfois inconfortable, que je continuerai de me tenir.

Enfin, je propose que chaque grande mesure fiscale soit assortie d’une évaluation publique, quelques années après son entrée en vigueur : combien a-t-elle coûté, qui a-t-elle réellement aidé, a-t-elle tenu ses promesses. Trop de réformes sont votées puis oubliées, sans jamais qu’on vérifie si elles ont marché. Rendre des comptes sur les résultats, ce n’est pas de la défiance envers l’action publique, c’est du respect envers le contribuable.

 

Sources

 

• RTBF — la Chambre approuve la première partie de la réforme fiscale de l’Arizona
• VBO-FEB — nouveautés fiscales en 2026
• Etax — la réforme fiscale du gouvernement Arizona

 

Une trajectoire budgétaire sous tension

Le dernier rapport du Comité de monitoring, publié en mars 2026, n’a rien d’un simple exercice comptable. Derrière ses tableaux et ses projections se dessine une trajectoire préoccupante : celle d’un affaiblissement progressif et structurel des finances publiques belges. Loin des effets de conjoncture ou des crises ponctuelles, c’est ici la mécanique même du budget qui semble déséquilibrée.

Un déficit qui cesse d’être conjoncturel

À politique inchangée, le déficit public atteindrait 5 % du PIB en 2026 pour se creuser jusqu’à 6 % en 2031. Ce glissement continu ne traduit pas un accident, mais une tendance de fond. Autrement dit, même en l’absence de choc économique, les dépenses excèdent durablement les recettes. Le déficit n’est plus une anomalie : il devient une composante du système.

L’engrenage d’une dette en expansion

Cette dérive alimente logiquement l’endettement. Déjà supérieure à 100 % du PIB, la dette publique poursuivrait sa progression pour atteindre plus de 120 % à l’horizon 2031. Ce niveau éloigne la Belgique des repères fixés au niveau européen et, surtout, réduit progressivement sa capacité d’action. Car une dette croissante limite les marges de manœuvre futures, en particulier en cas de crise.

L’effet ciseaux au cœur du déséquilibre

Au cœur de cette évolution se trouve un phénomène bien connu des économistes : l’effet ciseaux. D’un côté, les recettes publiques s’érodent légèrement en proportion de la richesse nationale. Cette baisse tient à plusieurs facteurs, parmi lesquels une fiscalité moins dynamique et des transformations économiques difficiles à capter, notamment dans le numérique. De l’autre, les dépenses restent élevées et largement incompressibles. Les pensions, les soins de santé ou encore les dépenses de défense constituent des engagements structurels, difficiles à ajuster rapidement sans réforme en profondeur.

Le retour discret mais lourd des charges d’intérêts

À cette tension s’ajoute un élément souvent moins visible mais déterminant : la hausse des charges d’intérêts. À mesure que la dette augmente et que les taux se normalisent, le coût de son financement s’alourdit. D’ici 2031, il pourrait représenter près de 3 % du PIB. Une dépense silencieuse, mais lourde de conséquences, car elle ne produit ni service public ni investissement : elle rémunère simplement le poids du passé.

Le vieillissement, facteur déterminant des dépenses futures

Le vieillissement de la population vient accentuer cette pression. À partir de la fin de la décennie, l’augmentation des pensions et des dépenses de santé deviendra le principal moteur de la dépense publique. Ce phénomène est connu, documenté, anticipé depuis longtemps. Pourtant, les projections actuelles n’intègrent pas de réforme structurelle majeure pour y répondre. C’est là l’un des paradoxes les plus frappants du rapport : ce qui est prévisible n’est pas nécessairement pris en charge.

Des prévisions fragilisées par des hypothèses incertaines

Par ailleurs, certaines hypothèses budgétaires reposent sur des éléments encore incertains, comme des économies administratives peu détaillées ou des gains attendus de la lutte contre la fraude. Ces zones d’ombre introduisent un biais possible : la situation réelle pourrait s’avérer plus dégradée que ne le suggèrent les chiffres officiels.

Une trajectoire en décalage avec les règles européennes

Dans ce contexte, la Belgique s’expose à des tensions avec la Commission européenne, dont les règles encadrent les déficits et la dette des États membres. Avec un déficit largement supérieur à 3 % et une dette dépassant les 60 %, le pays s’écarte nettement des normes communes, au risque d’une procédure pour déficit excessif.

L’absence de cap budgétaire clair

Mais au-delà des indicateurs, c’est une question de gouvernance qui se pose. Le rapport met en évidence l’absence d’une stratégie budgétaire claire et cohérente. Là où certains pays ont défini des trajectoires de redressement ou engagé des réformes structurelles, la Belgique semble évoluer sans cap précis, au fil des contraintes immédiates.

Le risque d’un cercle vicieux

Ce constat invite moins à l’inquiétude qu’à la lucidité. Comme le rappelait Marc Aurèle, la difficulté n’est pas dans les événements eux-mêmes, mais dans la manière dont nous choisissons d’y répondre. Le vieillissement, la dette ou les contraintes européennes ne sont pas des surprises. Ce qui reste ouvert, en revanche, c’est la capacité à les anticiper et à les maîtriser.

Car sans inflexion, la dynamique actuelle risque de s’auto-alimenter : plus de dette entraîne plus d’intérêts, ce qui réduit les marges budgétaires et alimente à nouveau la dette. Un cercle discret, progressif, mais difficile à inverser une fois installé.

Un moment charnière pour les finances publiques belges

La Belgique se trouve ainsi à un moment charnière. Non pas face à une crise immédiate, mais face à une trajectoire. Et, comme souvent en matière budgétaire, tout l’enjeu réside dans la capacité à transformer un constat en décision.

Participez au combat pour nos libertés

Le collectif Ministry of Privacy vient de lancer une campagne de financement participatif pour introduire une requête en annulation contre le projet de datamining bancaire porté par le gouvernement. Ce dispositif, qualifié de Money Control, permettrait à l’État d’analyser de manière automatisée et massive les données financières de l’ensemble des citoyens.

Or, une telle mesure constitue une atteinte grave et disproportionnée aux droits fondamentaux : le droit à la vie privée, la protection des données personnelles et la présomption d’innocence. En mobilisant la société civile et en portant l’affaire devant les juridictions compétentes, l’initiative Stop Money Control vise à empêcher la mise en œuvre d’un outil de surveillance généralisée incompatible avec les principes constitutionnels et les garanties européennes. Le message est clair : la lutte contre la fraude ne peut pas justifier de traiter chaque citoyen comme un suspect.

Au-delà de la discipline de parti : la conviction que la vie privée n’est pas négociable

Il arrive, dans la vie politique, des moments où la loyauté mise à l’épreuve révèle quelque chose de plus profond : une ligne intérieure qu’on ne peut franchir sans se perdre soi-même. Le projet de datamining sur les comptes bancaires des Belges, que certains ont baptisé Money Control, fait partie de ces moments.

S’il prétend servir un objectif légitime, la lutte contre la fraude fiscale, il soulève pourtant une question fondamentale : au nom de quelle efficacité serions-nous prêts à sacrifier l’un des piliers de nos démocraties, la vie privée ?

Cette conviction, je la partage avec Vincent Van Quickenborne qui a fait un travail remarquable et remarqué en argumentant contre ce projet pendant plus de 48 heures en commission.

Ce combat ne devrait pas être un combat de la majorité contre la minorité. Mais bien le combat de tous les démocrates.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, ensemble de soutenir l’initiative de Ministry of Privacy.

Quand la technologie bascule dans la suspicion généralisée

Le cinéma, parfois, devine nos dérives avant qu’elles ne se manifestent. Le film Minority Report, de Steven Spielberg, imaginait un monde où l’on prévient les crimes avant qu’ils n’aient lieu. Une prouesse… au prix de l’érosion totale de l’intimité humaine.

Ce qui relevait hier de la fiction ressemble aujourd’hui à une tentation bien réelle : faire de chacun un suspect potentiel, non pas pour ce qu’il a fait, mais pour ce qu’il pourrait un jour faire.

Le datamining généralisé sur les comptes bancaires ouvre la porte à ce glissement. En permettant à l’État de balayer massivement les données financières de millions de personnes sans motif individuel, on renverse un principe essentiel :

dans un État de droit, ce n’est pas au citoyen de prouver qu’il est innocent, c’est à l’autorité de justifier l’enquête.

La proportionnalité : le grand oublié du débat

Nul ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Mais la force d’un État démocratique ne réside pas seulement dans sa capacité à poursuivre les déviants ; elle repose aussi sur la proportionnalité des moyens employés.

Or, ce principe fondamental semble avoir été relégué au second plan. En voulant traquer les fraudeurs par des méthodes globales, on soumet l’ensemble de la population, sans exception, à une surveillance qui piétine la vie privée.

Une société libre ne peut se construire sur la présomption de faute.

Un conflit de loyauté… tranché par la conscience

Face à ce texte, je suis placé devant une tension intime. D’un côté, la discipline politique, les compromis de gouvernement. De l’autre, une conviction profonde, viscérale : une démocratie ne doit jamais normaliser l’intrusion dans la sphère privée de ses citoyens.

Ce conflit de loyauté, je l’ai tranché avec un geste sobre mais porteur d’une grande conviction :

ni contre par respect pour les accords posés

ni pour car ce texte est inacceptable pour moi

Je n’ai pas souhaité participer au vote malgré des pressions inadmissibles dans une démocratie parlementaire afin de me forcer à voter pour.

Un texte potentiellement illégal et contraire à la Constitution belge et aux droits fondamentaux consacrés par le droit européen

Au-delà du débat politique, des questions juridiques majeures se posent.

Selon moi, le dispositif de datamining prévu :

• heurte la Constitution belge,

• contrevient au RGPD, qui protège strictement les données personnelles,

• est contraire à l’AI Act, récemment adopté pour encadrer les usages automatisés à haut risque.

Face à ces préoccupations légitimes, je soutiens l’action du Ministry of Privacy. Cette action prend tout son sens. Lorsque la loi franchit un seuil dangereux, les citoyens deviennent un ultime rempart.

Redire haut et fort que la vie privée est une valeur démocratique

On entend souvent cet argument, devenu presque banal : « Si vous n’avez rien à vous reprocher, pourquoi vous inquiéter ? »

Mais cette phrase, derrière son apparente logique, détruit l’idée même de liberté.

La vie privée n’est pas un refuge pour coupables : c’est l’espace mental et social dans lequel chaque individu peut exister sans être réduit à une donnée exploitable.

L’oublier, c’est renoncer à une part de notre humanité.

Restaurer ce qui fonde la relation entre l’État et le citoyen : la confiance

Un État qui scrute par défaut, qui cherche avant même de soupçonner, qui fouille avant même de questionner, renverse l’ordre démocratique.

La relation entre le citoyen et l’autorité publique ne peut reposer sur la peur, la méfiance ou la surveillance préventive.

Elle doit reposer sur la confiance et le respect mutuel.

Aujourd’hui, ce n’est plus seulement une conviction, c’est un combat.

Un combat pour rappeler que la technologie n’est qu’un outil au service des valeurs fondamentales, la technologie ne se manipule à la légère pour affaiblir les droits fondamentaux.

Un combat pour redire que la vie privée n’est pas un vestige du passé mais une condition de la liberté.

Un combat, enfin, pour prévenir une dérive avant qu’elle ne devienne irréversible.

Dire “stop” tant qu’il est encore temps

Nous sommes à un carrefour :

• soit nous acceptons, par lassitude ou indifférence, que nos données les plus sensibles deviennent la matière première d’un contrôle permanent ;

• soit nous affirmons, ensemble, qu’une démocratie véritable ne traite pas ses citoyens comme des suspects.

Aujourd’hui, il est temps de dire stop.

De refuser cette normalisation insidieuse de la surveillance.

De défendre la vie privée comme un bien commun, non négociable.

Car une société qui renonce à sa vie privée renonce, tôt ou tard, à sa liberté.

Pilier 2 : l’ambition d’un impôt mondial minimum face au retour brutal du protectionnisme

Le Pilier 2 est une réforme élaborée au sein de l’OCDE qui vise à instaurer un impôt minimum mondial sur les multinationales. Concrètement, il s’agit de garantir qu’une entreprise opérant dans plusieurs pays paie au moins 15 % d’impôt sur ses bénéfices, quel que soit l’endroit où ces bénéfices sont réalisés. L’objectif est d’empêcher les groupes internationaux de transférer artificiellement leurs profits vers des juridictions à faible fiscalité et d’éviter la « course vers le bas » entre États cherchant à attirer les investissements par des taux toujours plus faibles. En harmonisant ainsi un plancher fiscal global, Pilier 2 entend stabiliser les recettes publiques, rétablir une concurrence plus équitable entre entreprises et renforcer la justice fiscale dans un système économique profondément mondialisé.

Il devait symboliser l’entrée dans une nouvelle ère de coopération fiscale internationale. Aujourd’hui, le Pilier 2 de l’OCDE se retrouve pourtant au centre d’un débat stratégique majeur : celui de la capacité de l’Europe à défendre ses intérêts dans un monde où le multilatéralisme s’effrite et où le protectionnisme retrouve une vigueur qu’on croyait appartenir au passé. Cette réforme, pensée pour harmoniser la fiscalité mondiale, se heurte désormais à une réalité géopolitique qui la dépasse.

Une ambition fondatrice : mettre fin au moins-disant fiscal

À l’origine, Pilier 2 reposait sur une idée simple et, pour beaucoup, salutaire : imposer un taux minimum de 15 % aux multinationales, peu importe l’endroit où elles opèrent. L’objectif était d’enrayer la « course vers le bas » entre États, de protéger les recettes publiques et de rétablir un cadre de concurrence plus équitable. Autrement dit, mettre un terme à des décennies d’érosion fiscale où les bénéfices glissaient vers les juridictions les plus accommodantes.

Mais le chemin qui sépare l’intention de son application s’est révélé plus compliqué que prévu. Cette ambition mondiale nécessitait un engagement collectif solide. Elle s’est finalement heurtée à la diversité des intérêts nationaux, à la complexité des systèmes fiscaux et à un contexte international où la coopération cède le pas à la rivalité économique.

Une mise en œuvre chaotique et profondément inégale

L’Union européenne, fidèle à sa tradition de respect des accords internationaux, a été la première à transposer Pilier 2. La Belgique, encore plus zélée, s’est distinguée par un cadre national rigoureux, précis et administrativement exigeant. Cette rapidité tranche avec le comportement d’autres signataires.

Plusieurs grands pays n’ont pas transposé la règle, certains l’ont fait à moitié, d’autres semblent déterminés à ne jamais l’appliquer. Le résultat est un paysage fragmenté : une norme mondiale appliquée seulement par une minorité, alors qu’elle devait reposer sur un mouvement collectif.

L’impact sur les secteurs de pointe belges : l’exemple de la pharma

Cette asymétrie touche particulièrement la Belgique, dont l’économie dépend de secteurs hautement internationalisés comme la pharmacie, la biotechnologie, la chimie ou les technologies de pointe. Ces industries évoluent dans un environnement globalisé, déploient des chaînes de valeur réparties sur plusieurs continents et disposent d’une réelle capacité de relocalisation, qu’elle soit fiscale ou opérationnelle. L’introduction d’un cadre fiscal plus lourd et plus complexe dans un pays qui accueille de nombreux sièges européens ou mondiaux d’entreprises innovantes exerce une pression directe sur leur compétitivité. Dans un contexte où d’autres États choisissent la flexibilité ou l’inaction, la Belgique s’expose au risque de perdre en attractivité.

Le tournant protectionniste américain fragilise le cadre multilatéral

Le Pilier 2 avait été imaginé dans un monde où les institutions multilatérales formaient un socle solide. Or ce socle s’effrite. Aux États-Unis, le retour d’une politique commerciale assumée, ponctuée de droits de douane stratégiques et d’une diplomatie économique résolument bilatérale, a relégué les engagements internationaux au second plan. Dans un tel contexte, le Pilier 2 apparaît presque comme le vestige d’une époque révolue, celle où la coopération semblait encore possible. Pendant que certains États renforcent leur attractivité et soutiennent massivement leurs industries, l’Europe demeure l’un des rares espaces où la norme continue d’être respectée avec constance.

Une règle devenue asymétrique, et donc risquée

Cette fidélité aux engagements internationaux crée une asymétrie qui devient préoccupante. Le Pilier 2, appliqué de manière quasi unilatérale, pèse essentiellement sur les pays qui jouent le jeu. Les autres, qui disposent de toute latitude pour adapter leur fiscalité à leurs ambitions économiques, ne subissent aucune contrainte compar comparable. Dans un monde marqué par une intensification de la rivalité économique, par la mobilité des chaînes de production et par la montée des discours de souveraineté industrielle, cette asymétrie handicape les économies européennes. Il est difficile d’imaginer construire une puissance économique en imposant à ses propres champions des règles plus strictes que celles de leurs concurrents mondiaux.

Sortir du Pilier 2 ? Une question de survie stratégique

Il faut en tirer une conclusion : le Pilier 2 est devenu obsolète. Non pas parce que son intention fondatrice était mauvaise, mais parce que le monde dans lequel il devait fonctionner n’existe déjà plus.

Les multinationales concernées disposent d’une capacité de mobilité géographique qui leur permet d’arbitrer rapidement entre différents cadres fiscaux. L’Europe, en s’imposant une règle que d’autres ignorent, prend le risque concret de voir partir centres décisionnels, emplois à haute valeur ajoutée et investissements stratégiques. Rester enfermés dans un système que seuls quelques acteurs respectent revient à jouer une partie dont l’issue est déjà écrite.

L’Europe doit compter sur elle-même

Au fond, la question dépasse largement le Pilier 2. Elle touche à la capacité de l’Europe à se considérer comme une puissance économique, technologique et industrielle. Pour y parvenir, elle devra réévaluer ses instruments fiscaux et industriels, adapter ses règles aux réalités contemporaines et affirmer ses intérêts avec autant de détermination que ses partenaires internationaux défendent les leurs. Dans un monde qui ne cesse d’accélérer, où la compétition devient plus âpre et où chaque bloc renforce ses positions, l’Europe n’a plus besoin d’autolimitation. Elle a besoin de souveraineté assumée.